Pour télécharger ou imprimer les CGV : cliquer ici

QUI SOMMES NOUS ?  

Nous sommesLA PAGE QUI BOUGE, une Société par Actions Simplifiée, au capital de 125 000 euros, dont le siège social est situé 242 rue du Ranquet, 34270 VALFLAUNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 818 500 217 et ayant pour numéro de TVA FR80818500217 (« NOUS»). 

NOUS sommes couverts par une assurance responsabilité professionnelle pour la France, dans le cadre d’un contrat Responsabilité Civile N° C-ST-63863F7C71DD3 en date du 06 décembre 2022 souscrit auprès de la société d’assurances STELLO, 21 Rue de Madrid 75008 PARIS.

NOUS proposons à la vente sur NOTRE site Internet www.takekare.co (le «Site Internet») de la papeterie et des jeux des société (les «Produits») et des services de coaching collectif autour de l'organisation et de la productivité, accessibles en ligne via à une plateforme «School Maker» (les «Services»).

Pour NOUS contacter, VOUS pouvez NOUS envoyer un e-mail à l’adresse support@takekare.freshdesk.com ou NOUS appeler au numéro de téléphone suivant : 06 64 10 80 37 de 8h à 18h du lundi au vendredi (service gratuit + prix d’un appel local depuis un téléphone portable).

QUI PEUT PASSER COMMANDE SUR MON SITE INTERNET ? 

Tout consommateur majeur disposant de la pleine capacité juridique, tout non-professionnel et tout professionnel, tels que définis au Code de la consommation, peuvent passer commande des Produits et/ou des Services sur le Site Internet («VOUS»).

En tant que consommateur, VOUS bénéficiez de droits supplémentaires par rapport à un professionnel. 
En tant que non-professionnel, VOUS pouvez bénéficier, dans certains cas, des droits supplémentaires accordés à un consommateur.

À QUOI SERVENT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ? 

Les présentes conditions générales de vente (les «CGV») vont régir exclusivement les relations commerciales entre VOUS et NOUS quand VOUS passez commande sur le Site Internet.

Elles définissent donc nos droits et obligations réciproques dans le cadre de l’achat des Produits sur le Site InternetDès lors, en passant commande de Produits ou de Services sur le Site Internet, VOUS reconnaissez avoir lu les CGV et les accepter entièrement et sans réserve. VOUS pouvez consulter les CGV à tout moment, depuis chaque page, en VOUS rendant sur le footer du Site Internet et en cliquant sur la mention « Conditions Générales ». VOUS pourrez alors les télécharger au format pdf et/ou les imprimer.

NOUS attirons VOTRE attention sur le fait qu’il est important de télécharger les CGV à des fins de documents ou de référence future.NOUS VOUS indiquons que les CGV peuvent faire l'objet de modifications.

Cependant, les conditions qui VOUS seront applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande. VOUS pourrez y accéder via le lien hypertexte figurant dans la confirmation de commande. 

QUE POUVEZ VOUS COMMANDER SUR LE SITE INTERNET ? 

VOUS pouvez commander et acheter l’ensemble des Produits et/ou des Services proposés à la vente sur le Site Internet au moment où VOUS le consultez.

Les Produits :
Les Produits ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles.
NOUS avons décrit, sur chaque fiche Produit du Site Internet, les caractéristiques essentielles de chaque Produit avec la plus grande exactitude possible. 
Les photographies des Produits présentes sur le Site Internet sont purement illustratives et ne sauraient engager la responsabilité notre responsabilité en cas d’inexactitude.
Les prix des Produits figurent également sur chaque fiche Produit et sont toujours affichés en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison.
Les frais de livraison seront indiqués une fois que VOUS aurez ajouté l’ensemble des Produits au panier, que VOUS aurez indiqué l’adresse de livraison et que VOUS aurez sélectionné le mode d’expédition.
NOUS livrons les Produits partout en France métropolitaine (hors Corse), Suisse, Belgique, Luxembourg. NOUS ne livrons par encore dans les DROM-COM.

Les Services :
Le contenu des Services est décrit sur la page du Site Internet « Coaching ».
Ces services sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des femmes actives qui débutent ou souhaitent donner un nouvel élan à leur projet. Bien que le contenu soit spécialement élaboré pour les femmes, l'accès n'est pas restreint par genre et est ouvert à toute personne intéressée par le sujet, sous réserve de paiement du prix.
Ils sont accessibles uniquement en ligne via une plateforme : https://takekare.schoolmaker.co/ (la «Plateforme») sous réserve d’avoir payé le prix. VOUS avez donc besoin d’une connexion Internet pour bénéficier des Services.
L’accès à la Plateforme est garanti tant que NOUS mettons à disposition les Services.Ils comprennent notamment l’accès à des vidéos, des outils d’organisation, des exercices et des sessions live pour échanger, à une application de forum etc...
Le contenu des Services peut être amené à évoluer à tout moment.
Si VOUS aviez des questions sur les Produits et/ou les Services, n’hésitez pas à NOUS contacter par e-mail ou par téléphone avant de les acheter.

COMMENT POUVEZ-VOUS COMMANDER ET PAYER SUR LE SITE INTERNET ? 

VOUS pouvez passer commande les Produits et les Services à tout moment. 
VOUS avez la possibilité de créer un compte client sur le Site Internet avant de passer commande.
Pour ce faire, VOUS devrez remplir indiquer votre prénom, nom, adresse email et choisir un mode de passe sur le Site Internet.
VOUS VOUS engagez à ce que les informations communiquées soient exactes et à jour. 
Grâce à ce compte client, VOUS pourrez enregistrer des adresses de livraison et avoir l’historique de vos commandes. 
Cependant, VOUS n’avez pas l’obligation de créer un compte client pour passer commande.
Si VOUS passez commande, cela signifie que VOUS avez accepté les prix et caractéristiques des Produits et des Services vendus sur le Site Internet. 
Pour commander, VOUS devez suivre les étapes suivantes : 

1.VOUS ajoutez dans le panier le(s) Produit(s) et/ou les Services que VOUS souhaitez acheter. 

2.VOUS appuyez sur le bouton « Commander » qui s’affiche ou VOUS cliquez sur l’icône Panier , puis appuyez sur le bouton « Commander ».

3.VOUS indiquez l’adresse de livraison de la commande. 

4.VOUS choisissez le mode d’expédition de la commande. VOUS avez la possibilité entre une livraison à domicile (à partir de 9,90 euros) ou en point de retrait Mondial Relay (à partir de 2,90 euros).
Si VOUS choisissez une livraison en point de retrait Mondial Relay, vous aurez la possibilité de choisir le point de retrait après le paiement. Le prix de la livraison varie en fonction du pays de livraison et du mode d’expédition choisi.

5.VOUS entrez les coordonnées de votre carte de crédit (uniquement Visa, MasterCard, Amex, carte bleue). 

6.VOUS vérifiez les informations qui s’affichent sur la page de récapitulatif de commande (produit, quantité, prix, frais de livraison, adresse de livraison,). Si VOUS constatez des erreurs, VOUS avez la possibilité de les corriger. 

7.VOUS validez la commande en appuyant sur le bouton prévu à cet effet

8.VOUS payez au comptant la commande selon le mode de paiement choisi. VOUS avez également la possibilité de passer la commande de manière simplifiée en un clic en choisissant le paiement express soit ShopPay ou ApplePay.
VOUS devrez vérifier cependant que les informations de livraison et de facturation qui s’afficheront par défaut sont correctes.
Dans le cas où le paiement serait rejeté par la banque ou en cas de paiement frauduleux ou de tentative de fraude, la commande sera automatiquement annulée.
NOUS VOUS en informerons en VOUS envoyant un e-mail. NOUS accuserons réception de chaque commande dès que NOUS aurons validé celle-ci en VOUS envoyant un e-mail de confirmation de commande qui récapitulera celle-ci.
Il peut arriver de manière exceptionnelle qu’un Produit indiqué en stock au moment de votre commande s’avère indisponible.

Dans ce cas, NOUS serons dans l’obligation d’annuler la commande pour la partie des Produits indisponibles. VOUS ne serez pas débité pour les Produits qui seraient exceptionnellement indisponibles.

QUAND ET COMMENT LES PRODUITS VOUS SERONT-ILS LIVRÉS ? 

VOUS serez livré selon de mode de livraison choisi au moment de la passation de commande. Le délai de livraison peut varier selon le monde de livraison choisi : 
-livraison standard à domicile via DPD ou en point retrait Mondial Relay pour la France Métropolitaine (hors Corse), environ 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
-livraison standard à domicile via DPD ou en point retrait Mondial Relay pour la Belgique et le Luxembourg, environ 10 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
-livraison standard à domicile via Colissimo International pour la Suisse : environ 10 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

Dès que la commande sera expédiée, NOUS VOUS enverrons un email avec les informations VOUS permettant de suivre la livraison. 
Les risques liés aux Produits VOUS seront transférés au moment où VOUS prendrez physiquement possession des Produits.
VOUS devrez donc vérifier le nombre et l’état apparent des Produits.
Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, VOUS devez refuser la livraison des Produits ou signaler les Produits manquants au transporteur ou au point de retrait.

Puis, VOUS devez NOUS contacter dans les 48 heures afin que NOUS procédions au remboursement des Produits refusés ou manquants.Si VOUS êtes absent au moment de la livraison à domicile, le transporteur déposera un avis de passage afin que VOUS puissiez fixer une nouvelle date de livraison ou retirer les Produits dans un point de retrait.
Si les Produits ne sont pas livrés dans les délais indiqués, VOUS devez NOUS contacter pour NOUS en informer et NOUS accorder un nouveau délai de livraison.
Si celui-ci n’est pas respecté, VOUS aurez alors la possibilité d’annuler la commande, conformément aux dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation.

Si les Produits n’ont pas pu être livrés pour des raisons qui VOUS sont imputables (notamment du fait d’une erreur dans l’adresse de livraison), NOUS NOUS réservons la possibilité d’annuler la commande à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la date de livraison initialement prévue.

COMMENT AVOIR ACCÈS AUX SERVICES ? 

Une fois la commande de Services validé, VOUS pourrez avoir immédiatement accès aux Services en vous connectant à la Plateforme.
VOUS devrez créer un compte utilisateur pour pouvoir VOUS connecter à la Plateforme en indiquant votre prénom, votre adresse email et en choisissant un mot de passe. La Plateforme est développée par School Maker qui a mis en œuvre tous les mesures de sécurité nécessaires et indispensables pour faire face à des menaces ou des situations de vulnérabilité et pour réagir à tout incident de sécurité.
Si VOUS n’arrivez pas à créer un compte utilisateur pour la Plateforme, VOUS devez NOUS en informer immédiatement afin que NOUS puissions résoudre ce problème dans les plus brefs délais.
NOUS VOUS rappelons que la création d’un compte utilisateur n’est possible qu’après avoir acheté les Services sur le Site Internet.
VOUS pourrez alors profiter de l’ensemble des Services disponibles sur la Plateforme : échanges avec les autres utilisatrices, accès à des vidéos et des exercices, participation à des évènements en live pour coacher les utilisatrices etc... Le contenu des Services est mis à jour régulièrement sans aucun frais supplémentaire.
VOUS pouvez également accéder à un forum en téléchargeant l’application Circle Communities. VOUS pouvez VOUS connecter en utilisant les mêmes identifiants que ceux de la Plateforme ou en créer de nouveaux.
L’ensemble des conditions d’utilisation de la Plateforme sont disponibles via ce lien : 

https://takekare.co/pages/conditions-dutilisation-de-la-communaute-take-kare-sur-la-plateforme-schoolmaker

NOUS ne NOUS engageons pas sur un niveau minimal de qualité des Services.Il se peut que la Plateforme soit temporairement indisponible en raison des aléas d’Internet. Dans ce cas, NOUS NOUS engageons à faire NOS meilleurs efforts afin d’en rétablir l’accès dans les plus brefs délais.

POUVEZ VOUS CHANGER D’AVIS APRÈS AVOIR PASSÉ UNE COMMANDE ? 

Une fois que VOUS avez passé une commande de Produits sur le Site Internet, VOUS ne pourrez pas l’annuler. Cependant, si VOUS êtes un consommateur ou un non-professionnel, 

Pour les Produits : VOUS disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception des Produits, pour NOUS retourner le(s) Produit(s) que VOUS ne souhaiteriez pas garder. 
Pour exercer VOTRE droit de rétractation, VOUS devez nous contacter avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné́ pour NOUS en informer. Pour ce faire, VOUS pouvez utiliser le bordereau type de rétractation figurant en Annexe des CGV ou NOUS envoyer un email à l’adresse suivante : support@takekare.freshdesk.com. NOUS accuserons réception de VOTRE demande de rétractation du Client par email dans lequel NOUS VOUS indiquerons l’adresse où VOUS devez retourner le Produit. VOUS avez 14 jours suivant la date où VOUS NOUS avez informé de VOTRE volonté de VOUS rétracter pour NOUS retourner le(s) Produit(s). Les frais de retour des Produits sont à votre charge. NOUS VOUS rembourserons dans les plus brefs délais à réception du Produit dans nos entrepôts via le moyen de paiement utilisé lors de VOTRE commande.

Pour les Services  : VOUS disposez d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la commande des Services pour vous rétracter et être remboursé. Cependant, NOUS VOUS informons que si VOUS créez votre compte utilisateur sur la Plateforme avant la fin du délai de rétractation, VOUS reconnaissez de manière expresse que VOUS perdrez votre droit de rétractation puisque VOUS aurez accès à l’ensemble des Services, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
En effet, NOUS considérons que les Services auront été pleinement exécutés lorsque vous aurez accès à la Plateforme.

QUE POUVEZ VOUS FAIRE SI LES PRODUITS NE SONT PAS CONFORMES ? 

NOUS garantissons que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. 

Ainsi, si VOUS êtes un consommateur ou un non-professionnel, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), VOUS permettant de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions décrites ci-dessous :

VOUS disposez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, VOUS n'êtes pas tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour NOUS, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Produits.
La garantie légale de conformité VOUS donne droit à la réparation ou au remplacement des Produits dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour VOUS.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si VOUS demandez la réparation des Produits, mais que NOUS VOUS imposons le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
VOUS pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en VOUS faisant rembourser intégralement contre restitution le Produit, si :

1° NOUS refusons de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit VOUS occasionne un inconvénient majeur, notamment lorsque VOUS supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou si VOUS supportez les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.

VOUS avez également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. VOUS n’êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.Le Produit n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Si NOUS faisons obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, NOUS encourons une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

VOUS bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution des Produits.

QUE POUVEZ VOUS FAIRE SI LES SERVICES NE SONT PAS CONFORMES ?

NOUS garantissons que les Services sont conformes à l'usage qui en est attendu, dans les conditions prévues aux articles L224-25-13 et L224-25-14 du Code de la consommation et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant impropres à leur usage normal. 

Ainsi, si VOUS êtes un consommateur ou un non-professionnel, les Services bénéficient de la garantie légale de conformité spécifique applicable aux services numériques (telle que définie aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil). 

VOUS disposez d'un délai de deux ans à compter de la fourniture des Services pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, VOUS n’êtes pas tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.  La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services. « La garantie légale de conformité VOUS donne droit à la mise en conformité des Services sans retard injustifié suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour VOUS.

VOUS pouvez obtenir une réduction du prix en continuant d’utiliser les Services ou VOUS peut mettre fin au contrat en VOUS faisant rembourser intégralement contre renoncement aux Services, si :
« 1° NOUS refusons de mettre les Services en conformité ; 
« 2° La mise en conformité des Services est retardée de manière injustifiée ; 
« 3° La mise en conformité des Services ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 
« 4° La mise en conformité des Services occasionne un inconvénient majeur pour VOUS ; 
« 5° La non-conformité des Services persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. VOUS avez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. VOUS n'êtes alors pas tenu de demander la mise en conformité des Services au préalable. 

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, VOUS n’avez droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. 
« Toute période d'indisponibilité des Services en vue de leur remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture des Services de nouveau conformes. 
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Si NOUS faisons obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, NOUS encourons une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). 

VOUS bénéficiez, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si les Services sont conservés ou à un remboursement intégral contre renonciation aux Services.

COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 

NOUS VOUS garantissons que les données à caractère personnelles VOUS concernant recueillies sur le Site Internet seront traitées conformément à la réglementation en vigueur.

NOUS serons amenés à traiter vos données personnelles aux fins suivantes :

-Création du compte client
-Passation de la commande
-Livraison des Produits
-Réalisation des Services et accès à la Plateforme
-Gestion de la relation client
-Facturation et suivi comptable
-Réponse aux demandes et réclamations
-Communication commerciale
-Respect des obligations légales et réglementaires.
NOUS sommes susceptibles de collecter les catégories de données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone. NOUS conserverons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement, conformément à la législation.
VOUS pourrez exercer différents droits concernant les données personnelles que NOUS avons collectées : droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication, de limitation du traitement et de suppression.

Pour ce faire, VOUS pouvez NOUS envoyer un email à l’adresse suivante : support@takekare.freshdesk.com.
NOUS VOUS rappelons que VOUS avez le droit de porter plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), si VOUS pensez que vos données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation en vigueur ou que NOUS ne la respectons pas.

QUELLE EST NOTRE RESPONSABILITÉ ? 

VOUS ne pourrez engager notre responsabilité que si VOUS démontrez que NOUS avons commis une faute et que VOUS avez subi un préjudice en raison de cette faute.

Dans tous les cas, notre responsabilité sera limitée, tous dommages confondus, au montant de la commande que VOUS aurez passée.Les cas de force majeure ou tout autre situation indépendante de notre volonté et pouvant notamment résulter d’aléas climatiques, de difficultés informatiques ou de difficultés techniques sont susceptibles de retarder ou suspendre l'exécution d'une commande que VOUS puissiez demander une indemnisation. 

QUE POUVEZ FAIRE EN CAS DE RECLAMATION OU DE LITIGE ? 

NOUS mettons tout en œuvre afin de VOUS satisfaire au mieux. 

Cependant, si vous aviez une réclamation à faire, VOUS pouvez NOUS contacter en précisant le numéro de commande concernée :

-directement sur le Site Internet via le formulaire dans la rubrique « contact » par email à l’adresse suivante : support@takekare.freshdesk.com
par courrier à l’adresse postale La Page Qui Bouge, 242 rue du Ranquet, 34270 VALFLAUNES
par téléphone au 06 64 10 80 37 de 8h à 18h du lundi au vendredi 

NOUS NOUS s’efforceront de la résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse, suite à votre réclamation, dans un délai raisonnable d’un (1) mois, VOUS avez la possibilité, si VOUS êtes un consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation. 

NOUS avons choisi MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT en tant que médiateur de la consommation. 

VOUS pouvez saisir MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT :
-directement en ligne à partir de son site Internet : https://www.medconsodev.eu/

-par e-mail : contact-admin@medconsodev.eu- par voie postale : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble l'HorizonEsplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret42000 SAINT-ETIENNE

- Vous pouvez les contacter par téléphone : 04.77.42.10.58

Par ailleurs, VOUS êtes informé que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à partir du lien suivant : 

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

A défaut de solution amiable, toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation des CGV, ou plus généralement de la relation commerciale entre VOUS et NOUS, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

QUELLES AUTRES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS CONNAITRE ? 

Les CGV sont soumises au droit français.
Si NOUS retardons l'exercice ou ne parvenons pas à exercer ou à appliquer tout droit à notre disposition en vertu des CGV, un tel retard ou l'échec ne constitue pas une renonciation à ce droit.
NOUS pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des CGV à toute société, entreprise ou personne à tout moment si cela ne modifie pas sensiblement vos droits.
Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'une des dispositions des CGV n'est pas valide, ou est illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, les autres dispositions continueront à être valables dans toute la mesure permise par la loi.

ANNEXE 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique]

:Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :(*) Rayez la mention inutile.